réglement intérieur

I. Préambule

Expertis Formation est un organisme de formation professionnelle indépendant. La société Expertis Formation est domiciliée au 2, allée d’Evry – 54600 VILLERS-LES-NANCY. Son centre de formation est situé 5 Allée de Longchamp – 54600 VILLERS LES NANCY. La déclaration d’activité de l’organisme de formation est enregistrée sous le numéro 44 54 03 606 54 auprès du préfet de la région Lorraine/Grand Est.

Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par Expertis Formation, sans restriction, dans le but de permettre un fonctionnement régulier des enseignements proposés. Ces dispositions sont relatives aux mesures en matière d’hygiène et de sécurité, aux règles disciplinaires et notamment à la nature et à l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires.

La société Expertis Formation sera dénommés ci-après « Expertis formation » ;
Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ;
Le directeur de la formation d’Expertis Formation sera dénommé ci-après « le responsable de l’organisme de formation ».

II. dispositions légales

Article 1

Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

IIi. champ d’application

Article 2 : Personnes concernées

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par Expertis  Formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par Expertis Formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu dans des locaux du centre de formation d’Expertis Formation, ou dans des locaux ou espaces extérieurs, si le déroulement de la formation le nécessite.

Les dispositions du présent règlement sont applicables dans tous les locaux ou espaces accessoires à l’organisme qui ne seraient pas déjà soumis à leur propre règlement intérieur.

Iv. hygiène et securité

Article 4 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celles des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures d’hygiènes et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Il est interdit en particulier d’enlever ou de neutraliser des dispositifs de sécurité existants, sans fait justificatif.

Il est de plus obligatoire de maintenir l’ensemble du matériel en parfait état de propreté et d’entretien et d’aviser le responsable de l’organisme de toute défaillance ou défectuosité qui pourrait être constatée.

Il est interdit de limiter l’accès aux matériels de sécurité (extincteurs, brancards, trousses de secours…), de les déplacer sans nécessité ou de les employer à un autre usage.

Article 5 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer et de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue, ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou de la drogue.

Articles 6 : Interdiction de fumer et de vapoter

En application du décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage. Il est également interdit de vapoter dans les locaux de la formation.

Pour les personnes fumant à l’extérieur du bâtiment, il est obligatoire de jeter les mégots de cigarette dans le cendrier prévu à cet effet.

Article 7 : Lieux de restauration

L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas.

Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les formations.

 Article 8 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires doivent en prendre connaissance.

Ils doivent respecter strictement ces consignes et obéir aux instructions d’évacuation qui leur seront données.

Article 9 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation.

Conformément aux articles R.6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.

v. discipline

Article 10 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente sur le lieu de formation.

Article 11 : Horaires de formation

Les horaires de stage sont fixés par Expertis Formation et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation et le programme pédagogique remis avant le début de la formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

Expertis Formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par Expertis Formation aux horaires d’organisation de la formation.

En cas d’absence ou de retard à la formation, il est impératif pour le stagiaire d’en avertir soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de formation, soit l’accueil d’Expertis Formation par téléphone ou par mail avec accusé de réception.

Par ailleurs, une feuille de présence devra être signée par le stagiaire chaque demi-journée pendant toute la durée de la formation.

Article 12 : Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse d’Expertis Formation, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent pas y entrer ou y demeurer à d’autres fins ; ni faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.

Article 13 : Usage du matériel

Chaque stagiaire est tenu d’utiliser le matériel conformément à son usage pour la réalisation de la formation. Le matériel fourni au stagiaire pendant la formation doit être conservé en bon état.

A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 14 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 15 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique des sessions est protégée au titre des droits d’auteur. Leur reproduction, sans l’autorisation de l’organisme de formation, est formellement interdite. Elle ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 16 : Responsabilité de l’organisme de formation en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

Expertis Formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, apportés par les stagiaires sur le lieu de formation.

Article 17 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R.6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister en :

  • Un blâme,
  • Un avertissement,
  • Une mesure d’exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’une convention de formation.

Article 18 : Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une mesure d’exclusion définitive d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :

  • Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
  • Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
  • Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
  • La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Dans le cas où une exclusion définitive du stagiaire est envisagée pour toutes les formations à venir ou qui pourraient être dispensées sur une période d’une année, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentant des stagiaires.

  • Elle est saisie par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
  • Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au responsable de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
  • La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus ait été respectée.

Toutes les autres sanctions peuvent être données, sans autre formalisme d’un entretien avec le responsable de formation et par ce dernier.
Si la sanction est donnée à l’encontre d’un salarié, l’employeur est immédiatement avisé.

vi. publicité et date d’entrée en vigueur

Article 19 : Publicité

Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 2017.

Un exemplaire est remis à chaque stagiaire (lors de toute inscription définitive).

Il est disponible dans les locaux d’Expertis Formation et mis à disposition sur le site internet.